Chute en EHPAD : droits et recours de la famille
⚠️ Votre proche a chuté en EHPAD. Que doit faire l'établissement, quels sont vos droits et vos recours ? Voici ce qu'il faut savoir pour réagir avec lucidité.
Les chutes sont la première cause d'accident en EHPAD et concernent environ un résident sur deux chaque année. Toutes ne sont pas évitables, mais toutes doivent être tracées et analysées par l'établissement.
📋 1. Les obligations légales de prévention
L'EHPAD a une obligation de moyens (pas de résultat) en matière de prévention des chutes. Il doit notamment :
- Évaluer le risque de chute à l'entrée et de façon régulière.
- Adapter l'environnement (barres d'appui, sol antidérapant, éclairage, lit à hauteur variable).
- Proposer des activités de maintien de l'équilibre et de la marche.
- Former le personnel au lever, au transfert et à la prévention.
- Tenir un registre des chutes et analyser les événements indésirables.
⏱️ 2. Ce que l'EHPAD doit faire dans les heures qui suivent
- Examen clinique immédiat par l'infirmière de garde : recherche de fracture, traumatisme crânien, douleur.
- Appel au médecin traitant ou au 15 si doute ou signes de gravité.
- Information de la famille dans les meilleurs délais — quelques heures au maximum pour une chute avec conséquences.
- Fiche d'événement indésirable rédigée et classée dans le dossier du résident.
- Réévaluation du risque et ajustement des mesures de prévention.
⚖️ 3. Les droits de la famille
En tant que proche ou personne de confiance, vous avez le droit de :
- Être informé·e rapidement de toute chute avec conséquence (blessure, hospitalisation, douleur).
- Demander un compte-rendu écrit des circonstances, de la prise en charge et des suites.
- Consulter le dossier médical de votre proche (si vous êtes la personne de confiance ou sous mandat).
- Rencontrer le médecin coordonnateur pour comprendre ce qui a été mis en place.
- Demander une réévaluation du plan de prévention.
📊 4. Réponse normale vs insuffisante
| Réponse normale | Réponse insuffisante |
|---|---|
| Information dans les 24h | Découverte de la chute lors d'une visite |
| Compte-rendu écrit sur demande | Refus de tracer par écrit |
| Examen clinique documenté | « On n'a rien vu » |
| Analyse des causes et mesures correctives | Aucun changement après plusieurs chutes |
| Dialogue ouvert avec la famille | Fin de non-recevoir, ton défensif |
🛡️ 5. Les recours possibles
- Recours interne : rencontre avec le directeur, écrit déposé via le CVS, lettre recommandée.
- Recours ARS : signalement à l'Agence Régionale de Santé en cas de défaillance grave ou répétée.
- Médiateur Défenseur des droits : saisine gratuite pour médiation indépendante.
- Recours judiciaire : plainte pour manquement à l'obligation de moyens, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des personnes âgées.
❓ FAQ
L'EHPAD est-il responsable de toutes les chutes ?
Non. L'obligation est de moyens : il doit prévenir, tracer et réagir correctement. Une chute reste possible malgré toutes les précautions. En revanche, l'absence de prévention adaptée ou de réaction peut engager la responsabilité.
Peut-on porter plainte après une chute grave ?
Oui, si vous estimez qu'il y a eu négligence. Consultez d'abord un avocat : certaines chutes relèvent du contentieux civil, d'autres du pénal en cas de défaut majeur de surveillance.
Comment obtenir le rapport écrit ?
Faites une demande écrite (mail puis lettre recommandée si besoin) adressée au directeur, en précisant votre qualité (personne de confiance, mandat de protection, etc.). L'établissement doit vous répondre dans un délai raisonnable.